Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

Article 11

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient, le cas échéant, d'une évaluation annuelle dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.