Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

Article 13

Créé le 12 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
― un minimum de trois ans à l'agence ;
― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022