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Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014

relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales pour les professionnels de santé non salariés

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisation sociale pour certains professionnels de santé non salariés, réduisant le montant dû pour une partie de l'année 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Modification des périodes et montants de cotisation pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret modifie la période de cotisation pour certains professionnels de santé, réduisant le montant dû pour une partie de l'année 2014.

I. ― Par dérogation à l'article D. 722-4 du code de la sécurité sociale (Versement des cotisations des professionnels de santé non salariés), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.
II.-Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014.
Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.

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Modification des règles de cotisation pour les professionnels de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales pour les professionnels de santé non salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Application des nouvelles règles de cotisation à partir de janvier 2014

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de cotisation s'appliquent aux périodes à partir du 1er janvier 2014.

L'article 2 (Modification des règles de cotisation pour les professionnels de santé) s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2014

Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4