JORF n°0004 du 5 janvier 2014

Article 3

Article 3

L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.


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Version 1

L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.