En vigueur depuis le 12 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application différée des règles d'indemnisation pour les victimes du Benfluorex
Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation des commissions interrégionales) et celles de l'article 3 (Réduction du nombre de membres dans les commissions d'indemnisation) du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.