Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation des commissions interrégionales) et celles de l'article 3 (Réduction du nombre de membres dans les commissions d'indemnisation) du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Application différée des règles d'indemnisation pour les victimes du Benfluorex

Résumé. Les nouvelles règles pour indemniser les victimes du Benfluorex ne s'appliqueront qu'au prochain renouvellement des membres des commissions concernées.

Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation des commissions interrégionales) et celles de l'article 3 (Réduction du nombre de membres dans les commissions d'indemnisation) du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Source : Légifrance