Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 5

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Article 5

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés, spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique et affectés dans les services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de missions de police judiciaire.
II. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse :
1° Les agents de la police nationale, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
3° Les agents des douanes, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
4° Les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ou de lutte contre la fraude, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
5° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs ;
6° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) et aux articles 695-9-31 (Échange simplifié d'informations entre services de police européens) à 695-9-49 (Modalités d'échange d'informations avec certains Etats non membres de l'UE) du code de procédure pénale ;
7° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre des recherches des personnes disparues et des véhicules volés.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans les traitements de diffusion de l'information opérationnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de police judiciaire

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données enregistrées dans les traitements de diffusion d'information opérationnelle, en fonction de leurs attributions légales et du besoin d'en connaître.

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés, spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique et affectés dans les services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de missions de police judiciaire.
II. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse :
1° Les agents de la police nationale, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
3° Les agents des douanes, pour les missions de police judiciaire qui leur sont confiées ;
4° Les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ou de lutte contre la fraude, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
5° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs ;
6° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) et aux articles 695-9-31 (Échange simplifié d'informations entre services de police européens) à 695-9-49 (Modalités d'échange d'informations avec certains Etats non membres de l'UE) du code de procédure pénale ;
7° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre des recherches des personnes disparues et des véhicules volés.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans les traitements de diffusion de l'information opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-354 du 16 avril 2024art. 4 : Accès des policiers municipaux aux données de recherche

En résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais accéder aux données pour des recherches de personnes disparues et de véhicules volés, sans les restrictions précédentes.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance