Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 (Modification des règles de partage d'informations policières), est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 7° de l'article 5 (Accès aux données pour les forces de l'ordre) est supprimé ;
2° (Abrogé) ;
3° Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article 5 (Accès aux données pour les forces de l'ordre), au 6°, les mots : "à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) et" sont supprimés, pour l'application de l'annexe, au dernier alinéa, les mots : “à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ou” sont supprimés, et le 7° est supprimé ;

4° Pour l'application de l'annexe, la référence au numéro de SIRET est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en Polynésie française ou au numéro du répertoire RIDET en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un décret sur l'accès aux données policières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment un texte sur l'accès aux données policières s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 (Modification des règles de partage d'informations policières), est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 7° de l'article 5 (Accès aux données pour les forces de l'ordre) est supprimé ;
2° (Abrogé) ;
3° Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article 5 (Accès aux données pour les forces de l'ordre), au 6°, les mots : "à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) et" sont supprimés, pour l'application de l'annexe, au dernier alinéa, les mots : “à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ou” sont supprimés, et le 7° est supprimé ;

4° Pour l'application de l'annexe, la référence au numéro de SIRET est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en Polynésie française ou au numéro du répertoire RIDET en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-354 du 16 avril 2024art. 9 : Modification de l'application du décret dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret étend son application aux territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire, notamment en supprimant ou modifiant certaines dispositions.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance