En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024
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Adaptation d'un décret sur l'accès aux données policières dans les territoires d'outre-mer
Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 (Modification des règles de partage d'informations policières), est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 7° de l'article 5 (Accès aux données pour les forces de l'ordre) est supprimé ;
2° (Abrogé) ;
3° Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article 5 (Accès aux données pour les forces de l'ordre), au 6°, les mots : "à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) et" sont supprimés, pour l'application de l'annexe, au dernier alinéa, les mots : “à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ou” sont supprimés, et le 7° est supprimé ;
4° Pour l'application de l'annexe, la référence au numéro de SIRET est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en Polynésie française ou au numéro du répertoire RIDET en Nouvelle-Calédonie.