En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024
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Restrictions aux droits sur les données dans certains traitements policiers
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).