Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 4

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Article 4

1° Les données mentionnées en annexe ne peuvent être conservées, à compter de leur date d'enregistrement dans les traitements, plus de :
― six ans pour les délits ;
― dix ans pour les crimes et les procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

2° Les données sont supprimées avant les délais mentionnés au 1° du présent article si leur conservation n'est plus nécessaire à la finalité des traitements.

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En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024

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Durée de conservation des données dans les enquêtes pénales

Résumé. Les données sur les crimes et délits doivent être supprimées après 10 ans, et après 6 ans pour les délits.

1° Les données mentionnées en annexe ne peuvent être conservées, à compter de leur date d'enregistrement dans les traitements, plus de :
― six ans pour les délits ;
― dix ans pour les crimes et les procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

2° Les données sont supprimées avant les délais mentionnés au 1° du présent article si leur conservation n'est plus nécessaire à la finalité des traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-354 du 16 avril 2024art. 3 : Modification des durées de conservation des données pénales

En résumé. La durée de conservation des données pour les délits passe de trois à six ans, et une nouvelle clause permet leur suppression anticipée si elles ne sont plus nécessaires.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance