Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-32-3