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Ajout d'une obligation d'information pour l'acquéreur d'un établissement public de santé
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R3211-32-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance