DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-9

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Ajout d'une obligation d'information pour l'acquéreur d'un établissement public de santé

Résumé. L'acquéreur d'un établissement public de santé doit maintenant informer les directeurs généraux des Agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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