A la fin de la première phrase de l'article R. 3211-32-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « qu'à l'établissement public concerné. » sont remplacés par les mots : « qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. ».