Article 2
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014 - art. 5
Le deuxième alinéa de l'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
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