DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-4

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Ajout d'une condition pour la vente de terrains d'établissements publics

Résumé. La vente de terrains d'établissements publics de santé pour des logements sociaux nécessite désormais l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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