Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement)Art. L.301-3Délégation de gestion des aides au logementLes aides pour le logement social et la rénovation peuvent être gérées par les collectivités locales, avec des règles précises pour la répartition des fonds., L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique)Art. L.365-3Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et techniqueLes organismes qui aident socialement, financièrement et techniquement pour le logement doivent être approuvés par l'État pour cinq ans. et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. R.321-1Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat est un organisme public dirigé par plusieurs ministres et qui inclut des commissions. et suivants ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques)Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiquesCe décret liste les établissements publics et sociétés autorisés à gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010. fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action "rénovation thermique des logements privés" des investissements d'avenir,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements
Résumé. Un décret explique comment utiliser l'argent pour aider à rénover les logements et les rendre plus écoénergétiques.
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
Résumé. Un décret sur l'utilisation d'un fonds d'aide pour la rénovation thermique des logements entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.