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DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014

relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action "rénovation thermique des logements privés" des investissements d'avenir,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret explique comment utiliser l'argent pour aider à rénover les logements et les rendre plus écoénergétiques.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du règlement des aides du FART

Résumé. L'article abroge le décret de 2013 qui réglementait les aides du FART pour la rénovation thermique des logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide à la rénovation thermique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour organiser l'aide à la rénovation thermique des logements.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret sur l'utilisation d'un fonds d'aide pour la rénovation thermique des logements entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe