A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014Sct. AnnexeDÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null