Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.