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DÉCISION n°2014-251 du 11 juin 2014

modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

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Décision sur l'activation de nouveaux sites TV

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a décidé en juin 2014 d'activer de nouveaux sites de diffusion TV en octobre suivant, avec des règles techniques précises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Après en avoir délibéré,

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Décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2014

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a pris une décision le 11 juin 2014.

Décide :

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Modification d'une annexe pour des zones précises

Résumé. Un texte juridique modifie une annexe pour certaines zones spécifiques.

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7).

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est prise et doit être communiquée à une société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de diffusion TV à mettre en service

Résumé. Liste des sites de diffusion TV à activer en octobre 2014 avec leurs spécifications techniques.

Fait à Paris, le 11 juin 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-251 du 11 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe