Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de versement des prestations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du calcul pro rata pour le mois de naissance/adoption
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Refonte complète des règles de versement des prestations familialesCode de la sécurité socialeArt. R552-3 : Fin des prestations familiales
→ Version 2 : Modification des règles de cessation des prestations familiales
- Code de la sécurité sociale.Art. R552-2, Art. R552-3