DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R552-2, Art. R552-3

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Modification des règles de versement des prestations familiales

Résumé. Les prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois suivant celui où les conditions sont remplies, avec des règles spécifiques pour certaines allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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