Abrogé1 janvier 2015
Créé le 24 juillet 1948 · En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2014
La caisse nationale est chargée :
1° De rembourser pour le compte de chacune des sections professionnelles les avances consenties aux personnes définies à l'article 17 de la loi par le Trésor public, la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse autonome centrale de secours mutuels agricole ;
2° ...