Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment les articles 41 à 44 ;

Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, et notamment les articles 2 et 23 ;

Vu le décret n° 48-1213 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le président du conseil des ministres : HENRI QUEUILLE.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE. Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.

Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat au commerce, JULES-JULIEN.