Article 5
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 5
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Version 1
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».