DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-10

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Complexification du calcul de la réduction des cotisations patronales

Résumé. Le calcul du taux de réduction des cotisations patronales sur les bas salaires devient plus complexe et dépend désormais de plusieurs critères.

A modifié les dispositions suivantes :

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