JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 6

Article 6

L'article D. 241-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles D. 241-7 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicables » sont remplacés par les mots : « le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicable ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 241-26 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des articles D. 241-7 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicables » sont remplacés par les mots : « le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicable ».