En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification des dates d'acomptes et déclarations fiscales
I. - Les 1° à 4° de l'article 1er (Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA) s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les 5° à 7° de l'article 1er (Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA) s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.