DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 C, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies J, Art. 267 quater F, Art. 267 quater H

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Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer et payer la redevance sanitaire en même temps que leur TVA, selon leur régime d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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