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DÉCRET n°2014-1643 du 26 décembre 2014

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »

Abrogé30 mars 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,

Décrète :

Abrogé30 mars 2022

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 30 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges du Pommeau de Bretagne

Résumé. Le Pommeau de Bretagne obtient une reconnaissance officielle avec son cahier des charges homologué.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques du Pommeau de Bretagne

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques du Pommeau de Bretagne, un apéritif à base de cidre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 mars 2022

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 30 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret sur le Pommeau de Bretagne

Résumé. Un décret est publié pour officialiser les règles de l'appellation 'Pommeau de Bretagne' et désigner les ministres responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 29 mars 2022

DÉCRET n°2014-1643 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3