DÉCRET n°2014-1643 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mars 2022

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 30 mars 2022

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Publication du décret sur le Pommeau de Bretagne

Résumé. Un décret est publié pour officialiser les règles de l'appellation 'Pommeau de Bretagne' et désigner les ministres responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 29 mars 2022

Source : Légifrance