Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 2
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 30 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret sur le Pommeau de Bretagne
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.