Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L313-17 — Définition du groupe Action Logement
- Article L313-33 — Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives
- Article L313-35-1 — Transmission de données par les organismes de logement
- Article L313-36 — Application des aides des employeurs à la construction
- Article L342-2 — Contrôle des logements sociaux
- Article L342-3 — Contrôle des organismes de logement social
- Article L342-4 — Contrôle du logement social par l'agence nationale
- Article L342-5 — Pouvoirs de l'agence nationale de contrôle du logement social
- Article L342-6 — Partage d'informations entre l'agence de contrôle et le fisc
- Article L342-7 — Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle du logement social
- Article L342-16 — Sanctions et contrôle dans le logement social
- Article L342-17 — Contrôles et gestion des suites dans le logement social
- Article L342-18 — Gouvernance de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social
- Article L342-19 — Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
- Article L342-20 — Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement social