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Section 3

Modalités d'exercice des missions

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Article L342-7

Missions et obligations des commissaires aux comptes vis-à-vis de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article L342-6

Article L342-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements par l'Agence nationale de contrôle du logement social à l'administration fiscale

Résumé L'agence de contrôle du logement social peut donner des informations à l'administration fiscale même si cela n'est pas demandé.

L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.

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L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.