Article L342-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et administration du conseil d'administration de l'agence nationale de contrôle du logement social
Résumé Le conseil qui surveille le logement social est composé de membres de l'État et d'experts, avec autant d'hommes que de femmes, et le président et le directeur général sont nommés par l'État.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
La composition du conseil d'administration de l'agence favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité.
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret.
L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du logement.
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