DÉCRET n°2014-1558 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférées à compter du 1er janvier 2015 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise le 1er janvier 2014 en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Transfert de compétences pour la gestion des cours d'eau

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, la gestion de certains cours d'eau dans les Deux-Sèvres est transférée à une institution interdépartementale.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférées à compter du 1er janvier 2015 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise le 1er janvier 2014 en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

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