Article L3113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités du transfert de propriété du domaine public fluvial
Résumé Un décret décide comment transférer des biens fluviaux publics à des collectivités, en veillant à ce que la gestion soit cohérente et en interdisant le transfert de certains cours d'eau et ports importants.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises, qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.
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