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DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Ce décret réduit l'augmentation des loyers et reporte la mise en application de certaines règles pour les logements autour de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret modifie l'article 4 pour reporter la mise en application d'un an, réduire le taux maximal d'augmentation des loyers de 1,54% à 0,60%, et ajouter une virgule après 'susvisée'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report et modification des catégories de locaux

Résumé. Le décret reporte la date d'application et modifie les catégories de locaux ainsi que leurs prix de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 1,54% à 0,60%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes parisiennes éligibles à des mesures spécifiques

Résumé. Ce décret liste les villes autour de Paris qui peuvent bénéficier d'aides spéciales.

Fait le 15 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe