1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R511-10 → Version 4Code de l'environnementArt. R511-11 → Version 2Décret n°2014-285 du 3 mars 2014Art. 4 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R511-10, Art. R511-11
- Décret n°2014-285 du 3 mars 2014Art. 4
3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret.