Créé le 15 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 juin 2015
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.
Décret n°2014-285 du 3 mars 2014
Article 4
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015. ⏺
En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014art. 8
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet