Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les contractuels mentionnés à l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents non titulaires du CEREMA) et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA pour les contractuels

Résumé. Le directeur général du CEREMA peut prendre certaines décisions concernant les contractuels, sauf celles nécessitant un avis préalable ou touchant à des situations spécifiques comme la retraite ou les avancements.

Pour les contractuels mentionnés à l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents non titulaires du CEREMA) et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance