JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 2

Article 2

Pour les contractuels mentionnés à l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.


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Version 1

Pour les contractuels mentionnés à l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.