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Décret n°76-550 du 16 juin 1976

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un nouveau décret et abrogation d'un ancien

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1976, remplaçant un ancien décret de 1968.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance