Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2014
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Publication d'un nouveau décret et abrogation d'un ancien
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.