Article précédent

Article suivant

Décret n°76-550 du 16 juin 1976

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En contrepartie des sujétions et des obligations qui résultent des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les intéressés bénéficient d'une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les agents du cadastre

Résumé. Les employés du cadastre reçoivent une indemnité spéciale pour compenser leurs dépenses professionnelles.

En contrepartie des sujétions et des obligations qui résultent des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les intéressés bénéficient d'une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance