Abrogé14 décembre 2014
Créé le 1 janvier 1976
Le décret n° 68-991 du 15 novembre 1968 est abrogé.
Décret n°76-550 du 16 juin 1976
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 13 décembre 2014