Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 (Droit à la poursuite des études et opposition parentale)Art. L.122-2Droit à la poursuite des études et opposition parentaleLes élèves sans diplôme après la scolarité obligatoire peuvent continuer leurs études pour l'obtenir, et les mineurs ont le droit de poursuivre leur scolarité au-delà de 16 ans, même si leurs parents s'y opposent. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue)Art. L.6111-1Droit à la formation professionnelle continueLa formation professionnelle tout au long de la vie est un droit pour tous, visant à améliorer les compétences et qualifications des travailleurs., L. 6111-3 (Droit à l'information et au conseil en orientation professionnelle)Art. L.6111-3Droit à l'information et au conseil en orientation professionnelleChacun a le droit d'être informé et conseillé gratuitement sur les métiers et les formations pour mieux choisir son avenir professionnel. et L. 6121-2 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles)Art. L.6121-2Contrat de plan régional pour les formations professionnellesLes régions établissent un contrat pour organiser les formations professionnelles, en tenant compte des besoins en emplois et compétences. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Décrète :