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DÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014

relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations pour les jeunes sans diplôme

Résumé. Ce décret permet aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme d'accéder à des formations supplémentaires pour obtenir un diplôme ou une certification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 (Droit à la poursuite des études et opposition parentale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue), L. 6111-3 (Droit à l'information et au conseil en orientation professionnelle) et L. 6121-2 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,

Décrète :

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Création d'une mission de formation pour les jeunes sans diplôme

Résumé. Les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme peuvent demander des formations supplémentaires pour obtenir un diplôme ou une certification.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatifCode de l'éducationArt. D122-3-1 : Formation complémentaire pour les jeunes sans diplômeCode de l'éducationArt. D122-3-2 : Formations pour les jeunes sans diplôme
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif, Art. D122-3-1, Art. D122-3-2, Art. D122-3-3, Art. D122-3-4, Art. D122-3-5

En vigueur depuis le 8 décembre 2014

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Exécution d'un décret sur la formation des jeunes

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour améliorer la formation des jeunes qui quittent l'école.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014
Article 1
Article 2