JORF n°0283 du 7 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-3 et L. 6121-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif, Art. D122-3-1, Art. D122-3-2, Art. D122-3-3, Art. D122-3-4, Art. D122-3-5 > >

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Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll