Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission de formation pour les jeunes sans diplôme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif, Art. D122-3-1, Art. D122-3-2, Art. D122-3-3, Art. D122-3-4, Art. D122-3-5