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DÉCRET n°2014-1452 du 4 décembre 2014

portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport

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Prolongation et création de commissions pour les diplômes étrangers dans le sport

Résumé. Ce décret prolonge une commission qui vérifie les diplômes étrangers pour enseigner le sport et crée une nouvelle commission spécialisée pour cette tâche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) et R. 212-84 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2014

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Renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. La commission qui vérifie les diplômes étrangers pour enseigner le sport est prolongée pour cinq ans.

La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport) susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.

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Création d'une commission de reconnaissance des qualifications dans le sport

Résumé. Une commission spécialisée pour reconnaître les diplômes étrangers dans le sport est créée et sa composition est définie par un texte législatif.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre des sports

Résumé. Un décret confie au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1452 du 4 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3