Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-8 > >
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JORF n°0274 du 27 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6, L. 1115-7, R. 1115-8, R. 1115-9, R. 1115-11, R. 1115-13 et R. 1115-15 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-9 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-11 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-13 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-14 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-15 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-16 > >
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Article 8
Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
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Article 9
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini