Article R1115-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglement intérieur et comité économique de la Commission nationale de la coopération décentralisée
Résumé La Commission nationale de la coopération décentralisée fait son propre règlement et peut créer des groupes de travail, ainsi qu'un comité économique avec des représentants des activités économiques.
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
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