La demande de remboursement est établie pour l'ensemble des véhicules affectés aux autorisations de stationnement dont la personne est titulaire, y compris lorsque les taxis sont donnés en location.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement doit être fixé par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée.