JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 5

Article 5

La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
― relevé d'identité bancaire ou postal ;
― mandats délivrés par les locataires de taxis ;
― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.


Historique des versions

Version 1

La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :

― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;

― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;

― relevé d'identité bancaire ou postal ;

― mandats délivrés par les locataires de taxis ;

― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.