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Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 5

Créé le 21 juin 2009

La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
― relevé d'identité bancaire ou postal ;
― mandats délivrés par les locataires de taxis ;
― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014art. 5

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 31 mars 2015