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Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 5

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Article 5

La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
― relevé d'identité bancaire ou postal ;
― mandats délivrés par les locataires de taxis ;
― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 1 avril 2015

La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
― relevé d'identité bancaire ou postal ;
― mandats délivrés par les locataires de taxis ;
― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance