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Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 3

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Article 3

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation est établie, annuellement, par la personne titulaire des autorisations de stationnement.
Lorsque le titulaire des autorisations de stationnement donne en location les taxis, la demande et la récupération de la taxe intérieure de consommation remboursable sont effectuées pour le compte du bénéficiaire mentionné au 2° de l'article 1er.
Dans ce cas, le bénéficiaire du remboursement remet au titulaire de l'autorisation de stationnement un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 1 avril 2015

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation est établie, annuellement, par la personne titulaire des autorisations de stationnement.
Lorsque le titulaire des autorisations de stationnement donne en location les taxis, la demande et la récupération de la taxe intérieure de consommation remboursable sont effectuées pour le compte du bénéficiaire mentionné au 2° de l'article 1er.
Dans ce cas, le bénéficiaire du remboursement remet au titulaire de l'autorisation de stationnement un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance