Créé le 1 avril 2015
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.