Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le bénéficiaire du remboursement mentionné à l'article 1er reste responsable en cas d'absence de justificatif ou de présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, lesquels entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée et dont il reste redevable, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 1 avril 2015

Le bénéficiaire du remboursement mentionné à l'article 1er reste responsable en cas d'absence de justificatif ou de présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, lesquels entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée et dont il reste redevable, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance