Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er (Silence de l'administration = refus) et 2 (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles administratives s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er (Silence de l'administration = refus) et 2 (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1591 du 16 décembre 2020art. 4 : Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur

En résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour, passant de novembre 2015 à décembre 2020.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015art. 1 : Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives

En résumé. Le décret est désormais applicable dans les territoires d'outre-mer selon une version modifiée par un décret ultérieur.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance