En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er (Silence de l'administration = refus) et 2 (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.